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Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire. Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés à la chambre y ont accès avec voix consultative.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 20 mai 2021

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MODIFIEDepuis le 20 mai 2021→ 1 janvier 2023

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

37 décisions liées

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

Référés

64a7b00d3bcaf505db696639

Juge de l'Exécution

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6686e277e74459e0c7ecea0c

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