Article R142-4-5 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R142-4-5
Article R142-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article R. 142-4-4 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la Cour d'appel financière.
Articles cités dans le texte
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