Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIETITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSChapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gazSection 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricitéSous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)R122-29

Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 22 décembre 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 122-8 adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie.

Articles cités dans le texte

Article L122-8

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-29 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2201249_20230126

26 janvier 2023

2ème Chambre

DTA_2205572_20240710

10 juillet 2024

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157835

6 décembre 2017

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