Article D556-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I.-Les types d'usages, au sens du présent chapitre, sont les suivants :

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D556-1 A — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DCA_24PA02258_20250402

5ème Chambre

DTA_2303195_20250930

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420633_20240812