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Article L6323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

En vigueurDepuis le 21 décembre 2022

Texte de l'article

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6323-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e0ac25a97f0381f51a6

11 décembre 2014

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f723

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6253cc32bd3db21cbdd8f722

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18 juin 2012

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