Article R245-4-3 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R245-4-3
Article R245-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 12 décembre 2022
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Texte de l'article
Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 245-4-2 est suspendu pendant la période mentionnée au second alinéa de l'article L. 245-1.
Articles cités dans le texte
Article R245-4
Article L245-1
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