Article 49 septies ZZY quater · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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Code général des impôts, annexe III
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49 septies ZZY quater
Article 49 septies ZZY quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 12 décembre 2022
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