Article D542-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 11 décembre 2022

Texte de l'article

Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74 définissent les actions relatives aux enjeux transversaux de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Articles cités dans le texte

Article D542-74

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D542-98 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c434

2 juin 2008

Cour d'Appel

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30 septembre 2014

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15 octobre 2013

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