Texte de l'article
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
L. 712-10
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 762-4 à L. 762-5
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 II.-Pour l'application du I :