Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 42

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.

2 665 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-5 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20165493

Avis

CADA:20163052

soc

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