Article 422-134-1 · Code inconnu — CodexAI
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Article 422-134-1
Article 422-134-1
Code inconnu
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Texte de l'article
I. En application des articles L. 214-61-1, L. 214-67-1 ou L. 214-77 du code monétaire et financier, les demandes de rachat peuvent être plafonnées lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI le prévoient.
Articles cités dans le texte
Article L214-61
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