Article L621-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.

267 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-20 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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Chambre commerciale

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comm

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