Article D4622-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

En vigueurDepuis le 17 novembre 2022

Texte de l'article

Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.

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Décisions citant cet article

1 décisions liées

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Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535b

31 août 2022

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