Article D4622-58 · Code du travail — CodexAI
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D4622-58
Article D4622-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
Code du travail
En vigueur
Depuis le 17 novembre 2022
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Texte de l'article
Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à la gestion financière des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site internet du ministère chargé du travail.
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