Article D4622-49-1 · Code du travail — CodexAI

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Article D4622-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 28

Code du travail

En vigueurDepuis le 17 novembre 2022

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Texte de l'article

I.-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants :

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