Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 novembre 2022

Texte de l'article

Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie.

177 décisions liées

Décisions mentionnant Article L143-7 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dae

Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200616