Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 50

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 31 octobre 2022

Texte de l'article

I.-Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :

587 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-6 — à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

61609218db7ff645d8566564

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

Avis

CADA:20155788