Article D541-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 24

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 22 octobre 2022

Texte de l'article

Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant :

Articles cités dans le texte

Article D121-12

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article D541-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201731

8 novembre 2012

9ème chambre (J.U)

DTA_2109971_20230629

29 juin 2023

9ème chambre (J.U)

DTA_2110302_20230629

29 juin 2023

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