Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

Texte de l'article

La rémunération mentionnée à l'article L. 412-20 est assujettie aux contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail.

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Décisions mentionnant Article L324-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86384

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8673d

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360