Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risquesSection 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûretéSous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelleParagraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décèsL382-47

Article L382-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

Légifrance

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Texte de l'article

Les personnes détenues et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient des prestations en espèces de l'assurance décès et de l'assurance invalidité dans les conditions fixées aux articles L. 341-1 et L. 361-1.

Articles cités dans le texte

Article L341-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L382-47 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb22

26 novembre 2008

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301308

18 novembre 2009

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