Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risquesSection 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûretéSous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelleParagraphe 1 : CotisationsL382-40

Article L382-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les cotisations mentionnées à l'article L. 382-39 sont assises sur la rémunération des personnes détenues, qui est prise en compte dans les conditions prévues pour les revenus d'activité par l'article L. 242-1.

Articles cités dans le texte

Article L382-39 Article L242-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L382-40 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c93

12 novembre 2013

1ère Chambre

63d0d58c81a7b805de12b4f0

24 janvier 2023

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635157a2ead9ed860b6f7d

21 mars 2011

Voir toutes les décisions

← Retour au Code de la sécurité sociale