Article R2352-121-7 · Code de la défense — CodexAI

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Article R2352-121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85

Code de la défense

En vigueurDepuis le 19 octobre 2022

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Texte de l'article

L'autorisation est refusée si le comportement du demandeur n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 2352-1-1.

Articles cités dans le texte

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