Article R2352-121-4 · Code de la défense — CodexAI
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R2352-121-4
Article R2352-121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 43 > 85
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 19 octobre 2022
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Texte de l'article
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 2352-121-2 vaut rejet de celle-ci.
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