Article D1611-32-12 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des collectivités territoriales
›
Partie réglementaire
›
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
›
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
›
TITRE Ier
›
CHAPITRE Ier : Principes généraux
›
Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
›
Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
›
D1611-32-12
Article D1611-32-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 14 octobre 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise notamment :
Articles cités dans le texte
Article L1611-7
Précédent
Article D1611-32-11
Suivant
Article D1611-32-13
← Retour au Code général des collectivités territoriales