Article 370-2 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre Ier : Des personnes›Titre VIII : De la filiation adoptive›Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger›370-2

Article 370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 83

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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L'adoption est internationale

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article 370-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794c399ba5988459c44ff7

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110466

4 novembre 2020

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8508e

9 décembre 1999

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5ème chambre

DCA_24NT01716_20251007

7 octobre 2025

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100183

27 février 2013

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100249

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