Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.

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MODIFIEDepuis le 30 juillet 1939→ 3 octobre 1941

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MODIFIEDepuis le 3 octobre 1941→ 25 décembre 1958

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MODIFIEDepuis le 25 décembre 1958→ 1 novembre 1966

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MODIFIEDepuis le 1 novembre 1966→ 6 juillet 1996

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Décisions citant cet article

47 638 décisions liées

Décisions mentionnant Article 370 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd8508e

9 décembre 1999

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100576

28 mai 2015

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100565

13 juin 2019

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Doctrine & commentaires

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L'activité des Tribunaux pénaux internationaux (1998)

1 janvier 1998

Ascensio Hervé, Maison Rafaëlle. L'activité des Tribunaux pénaux internationaux (1998). In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 370-411.

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Le Code hittite et l'Ancien Testament

1 janvier 1924

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