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Article 350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Historique des versions10 versions

MODIFIEDepuis le 30 juillet 1939→ 21 avril 1949

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MODIFIEDepuis le 21 avril 1949→ 25 décembre 1958

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MODIFIEDepuis le 25 décembre 1958→ 1 novembre 1966

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MODIFIEDepuis le 1 novembre 1966→ 23 décembre 1976

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Décisions citant cet article

44 611 décisions liées

Décisions mentionnant Article 350 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100248

civ1

60794bd19ba5988459c43fc2

18 décembre 1978

civ1

60794c149ba5988459c449d9

15 décembre 1981

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Doctrine & commentaires

9 articles

7. Économie et finances locales

Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 7. Économie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 323-350.

8. Innovation et gestion des grands services publics locaux

Hertzog Robert. 8. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 7, 1987. pp. 315-350.

Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission

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MODIFIEDepuis le 23 décembre 1976→ 9 janvier 1993

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MODIFIEDepuis le 9 janvier 1993→ 26 juillet 1994

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MODIFIEDepuis le 26 juillet 1994→ 6 juillet 1996

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MODIFIEDepuis le 6 juillet 1996→ 5 juillet 2005

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ABROGEDepuis le 5 juillet 2005→ 16 mars 2016

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

civ1

613720accd580146773ed4cb

3 mars 1987

civ1

607940ef9ba5988459c3fab0

3 février 1971

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proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil

en_cours16 novembre 1977

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en_cours21 mai 1986

proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

en_cours19 mars 1981

Rivier Raphaële, Lagrange Philippe. Travaux de la Commission du droit international et de la sixième commission. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 305-350.

Table ronde n° 1 : Moyens juridiques de la protection de l'eau face a son altération - Instruments juridiques de protection de l'environnement : diversité ou chaos ?

Doussan Isabelle. Table ronde n° 1 : Moyens juridiques de la protection de l'eau face a son altération - Instruments juridiques de protection de l'environnement : diversité ou chaos ?. In: Revue juridique de l'Ouest, 2001-3. pp. 350-353.

Revue de presse - 20/12/2021

21 décembre 2021

En 2021, le charbon bat un record historique, Le Figaro, 18/12/2021 À l'heure de la décarbonation, jamais le monde n'a produit autant d'électricité à partir de houille ou de lignite. La tendance va se poursuivre. Le déclin de la ressource énergétique la plus pénalisante pour le climat se fait attendre. En 2021, la production d'électricité à base de charbon aura rebondi de 9 % pour atteindre le record de 10 350 TWh, indique l'Agence internationale de l'énergie (AIE)... lire Electricité : ...