Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article 348-7 — à vérifier avec chaque décision.