Article R773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 6 octobre 2022

Texte de l'article

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R773-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028253850

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028253853