Article D772-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 6 octobre 2022

Texte de l'article

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.

Articles cités dans le texte

Article D115-15

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D772-13 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b350

8 octobre 2007

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5c

9 juin 2017

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