Article R763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 6 octobre 2022

Texte de l'article

Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R763-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba7

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d4c