Article D763-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 6 octobre 2022

Texte de l'article

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.

Articles cités dans le texte

Article D216-24

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D763-14 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736727

26 octobre 2011

TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

9 octobre 2025

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba7

18 décembre 2001

← Retour au Code pénitentiaire