Article D762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 6 octobre 2022

Texte de l'article

Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D762-13 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905da

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1205JUD005807012