Article D551-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 septembre 2022

Texte de l'article

Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.

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ABROGEDepuis le 19 octobre 2008→ 29 avril 2018

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300137

4 février 2014

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

16 avril 2024

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

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en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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