Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Chapitre unique.Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation socialeSous-section 2 : Création d'établissements d'hébergementD331-99

Article D331-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 21

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 28 septembre 2022

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Texte de l'article

Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.

Articles cités dans le texte

Article D331-98 Article D331-8

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-99 — à vérifier avec chaque décision.

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8e

19 mars 2020

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2001:33

31 janvier 2001

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