Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploiSection 1 : Organisation et fonctionnementSous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformesR7345-15

Article R7345-15

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Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2022

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I.-Le conseil des acteurs des plateformes a pour mission de faire des propositions au président du conseil d'administration sur les sujets relevant de la compétence de l'établissement notamment :

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