Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploiSection 3 : MédiationR7345-21

Article R7345-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

En vigueurDepuis le 24 septembre 2022

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Texte de l'article

I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 7345-7, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie par voie électronique.

Articles cités dans le texte

Article L7345-7

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