Article R7343-102 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
›
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
›
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
›
Chapitre III : Dialogue social de secteur
›
Section 6 : Expertise
›
Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
›
R7343-102
Article R7343-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22
Code du travail
En vigueur
Depuis le 24 septembre 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R. 7343-101.
Articles cités dans le texte
Article R7343-100
Article R7343-101
Précédent
Article R7343-101
Suivant
Article R7343-103
← Retour au Code du travail