Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 10 septembre 2022

Texte de l'article

Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 614-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Nouméa, le serment suivant :

Articles cités dans le texte

Article L614-1

Décisions citant cet article

673 décisions liées

Décisions mentionnant Article D614-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2301930_20231222

22 décembre 2023

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508653_20250821

21 août 2025

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521695_20251212

12 décembre 2025

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