Article R3211-46 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3211-46
Article R3211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 65
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Articles cités dans le texte
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