Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 , l'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.

Articles cités dans le texte

Article L423-8

Décisions citant cet article

1 852 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-3 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2001545_20231109

9 novembre 2023

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512120_20251007

7 octobre 2025

1ère Chambre

DTA_2006331_20230718

18 juillet 2023

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