Article D423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 , l'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.

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Décisions citant cet article

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2ème chambre

DTA_2304126_20251106

6 novembre 2025

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

25 avril 2017

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb757b

4 avril 2024

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