Article D423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

La rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail.

51 613 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-23 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2424272_20250321

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445621

Reconduite à la frontière

DTA_2302652_20231004