Article D423-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 36

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.

Articles cités dans le texte

Article L423-30

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-25-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2300276_20240402

2 avril 2024

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