Article L422-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 18 août 2022

Texte de l'article

L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2022→ 18 août 2022

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 18 août 2022

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

16 janvier 2025

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

16 février 2021

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671fc

24 avril 2025

Projets de loi liés

12 436 dossiers

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

en_cours4 mars 2026

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

en_cours4 mars 2026

← Retour au Code des impositions sur les biens et services

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

en_cours2 mars 2022