Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 18 août 2022

Texte de l'article

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.

2 138 décisions liées

Décisions mentionnant Article L454-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201769

Chambre Civile

63d0d61d81a7b805de12b697

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526