Article L446-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 11

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 18 août 2022

Texte de l'article

I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-58 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre procédure écrite

68e7a528033cf481c39a421e