Article R4312-51 · Code des transports — CodexAI

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Article R4312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les agents et salariés mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 constituent un collège électoral unique.

Articles cités dans le texte

Article L4312-3

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