Article D354-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 48

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 7 août 2022

Texte de l'article

Pour bénéficier de l'aide prévue au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitant doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation depuis plus de trois ans.

Articles cités dans le texte

Article D354-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D354-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1103JUD003497306

3 novembre 2011

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