Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionChapitre Ier : De la police judiciaireSection 2 : Des officiers de police judiciaireParagraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualitéB : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationaleR15-6-6

Article R15-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 5 août 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.

Articles cités dans le texte

Article 16-1

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