Décisions mentionnant Article 313-22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Chapitre I. Les comportements fautifs du créancier
230- Illustrations. Bien que le contrat de cautionnement s’analyse comme un contrat unilatéral, le créancier n’est pas exempt d’obligations, notamment quant à l’information de la caution. Il doit veiller à l’intégrité de son consentement en lui faisant connaître l’étendue de son engagement ainsi que les modalités de sa révocation. En effet, à titre principal, l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier (ancien article 48 de la loi du 1er mars 1984), édicte que « les établissements de crédit...
L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557